DEUX ENQUÊTES OBLIGATOIRES SONT EN COURS AUXQUELLES TOUS LES LOCATAIRES DEVRONT RÉPONDRE : L'ENQUÊTE SLS & L'ENQUÊTE OPS
- SUPPLEMENT DE LOYER DE SOLIDARITE [SLS]
Le SLS est, comme son nom l’indique, un supplément au loyer facturé aux occupants d’un logement social si leurs ressources dépassent de 20 % les plafonds de revenus donnant droit à un logement HLM.
Le SLS peut évoluer chaque année en fonction de l’évolution de ces ressources, à la hausse comme à la baisse.
C’est pourquoi la loi rend obligatoire cette enquête annuelle qui permet d’établir si un SLS doit être facturé et son montant.
- OCCUPATION SOCIALE DU PATRIMOINE [OPS]
En 2015 et une fois tous les 3 ans, l’ensemble des locataires d’un logement appartenant à un bailleur social est interrogé afin d’actualiser les statistiques nationales sur l’occupation du parc immobilier social.
En 2015, cette enquête s’ajoute à celle du SLS.
Les locataires de Famille & Provence ont donc reçu fin octobre un seul questionnaire SLS et OPS personnalisé à renvoyer complété au plus tard le 15 décembre 2015 accompagné de l’avis d’imposition 2015.
Attention :
En cas de non réponse à l’enquête SLS ou réponse incomplète, la loi précise les pénalités suivantes :
- SLS : un supplément de Loyer maximum doit être appliqué (en plus du loyer et des charges) ainsi qu’une pénalité non remboursable de 25 €.
- OPS : une pénalité mensuelle non remboursable de 7,62 € sera appliquée pour chaque mois de retard.
