Avant d'emménager ou de quitter un logement, un certains nombre de démarches sont à accomplir telles que :
Le constat d'état des lieux
A l’entrée dans le logement : après la signature du bail et au moment de la remise des clés, un représentant de FAMILLE & PROVENCE rédige en présence du locataire un constat d’état des lieux formalisé qui décrit précisément l’état d’entretien du logement et de ses équipements. Ce document est signé par le locataire qui en conserve un exemplaire. Le locataire peut demander à compléter l’état des lieux pendant les 10 premiers jours qui suivent son arrivée, et pendant le premier mois de la période de chauffe pour les équipements de chauffage.
Au départ du logement : à la réception de votre préavis de départ, FAMILLE & PROVENCE vous proposera une visite conseil, qui est un pré-état des lieux de sortie. Ce document, établi en comparaison avec l’état des lieux d’entrée, permet de chiffrer le cas échéant les indemnités de réparation locatives qui pourraient vous être facturées si vous n’avez pas entretenu correctement le logement. Le chiffrage définitif est établi lors de l’état des lieux de sortie qui se fait dans le logement vidé et nettoyé par vos soins, lors de la restitution des clés.
Un bordereau indemnitaire a été négocié avec les associations représentant les locataires. Il précise le montant des indemnités éventuellement dues par le locataire pour la remise en état de chaque équipement. Actualisé chaque année, il est remis au locataire à la signature du bail. Consultez-le en ligne.
Le préavis de départ
Le locataire peut décider de quitter son logement à tout moment, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Ce congé doit être adressé par courrier à FAMILLE & PROVENCE qui vous délivrera un accusé de réception. Les congés par courrier électronique ne sont pas recevables. Le préavis peut dans certaines conditions réglementaires être ramené à 1 mois.
Pour en savoir plus : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1168.xhtml#N10116
Le Loyer et les charges :
Le loyer de votre logement est défini par la convention signée entre FAMILLE & PROVENCE et l’Etat, et revalorisé chaque année selon l’évolution de l’Indice de Référence des Loyers.
Pour en savoir plus : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1317.xhtml
Les charges locatives font l’objet d’un appel de provision mensuel et sont régularisées chaque année selon les dépenses réelles.
Pour en savoir plus : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F12778.xhtml
L’assurance contre les risques locatifs:
Elle doit obligatoirement être souscrite par le locataire. FAMILLE & PROVENCE vous demandera chaque année de lui présenter une attestation à jour.
Pour en savoir plus : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1349.xhtml