L'ELIGIBILITE
Vous pouvez devenir locataire d’un logement social si vous êtes français ou étranger titulaire d’un titre de séjour et si vos ressources ne dépassent pas un plafond défini chaque année par décret ministériel.
Pour en savoir plus : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F869.xhtml
Commission d'attribution
composée de cinq administrateurs de la société, d’un administrateur élu par les locataires et d’un représentant du maire de la commune, elle se réunit en moyenne deux fois par mois. La commission attribue chaque année environ 300 à 400 logements en relocation, hors locations des groupes neufs.
Délais de traitement
Les délais de traitement ne peuvent être garantis, ils sont dépendants de la tension du marché locatif qui peut être très forte sur certaines zones et plus détendue sur d’autres.
Organismes réservataires
45% environ des logements de FAMILLE & PROVENCE font l’objet de conventions de réservation avec des organismes tels que l’Etat, les collectivités locales et Action Logement (qui regroupe les collecteurs au bénéfice des salariés, connu sous la dénomination "1% patronal"). Lorsqu’un logement se libère, le réservataire propose les candidats parmi lesquels la commission d’attribution choisit le nouveau locataire.
DALO
Ce dispositif géré par l’Etat s’adresse aux ménages qui ne sont pas en mesure d’accéder à un logement décent. Les demandes reconnues prioritaires sont proposées par le préfet sur des logements réservés.
Pour en savoir plus :
http://www.udaf13.fr/droit-au-logement.html
http://www.vaucluse.gouv.fr/le-dalo-comment-effectuer-vos-a8802.html
